De son nom complet la Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme, la SELAFA fait partie de la liste des sociétés commerciales ouvertes aux professions.. Les sociétés d'exercice libéral - SEL - ont été mises en place afin de permettre aux professions libérales d'exercer leur activité sous la forme de société de capitaux. Les sociétés d'exercice libéral - SEL Il existe 4 formes de société d'exercice libéral - SEL : la Selarl : société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la Selafa : []Lire l'articl Pour réaliser l'article « Société d'Exercice Libéral : SELARL, SELAFA, SELAS et SELCA », nous nous sommes basés sur les liens suivants : SOCIETE.com - SELARL, SELAFA, SELAS ET SELCA; COCERTO - Société d'Exercice Libéra
Découvrez comment fonctionne la Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée et les avantages du statut de la SELAS. Nos conseils pour créer votre SELAS La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), est une société commerciale à objet civil. La SELAFA permet d'exercer sous la forme d'une société anonyme (SA). Le président et le directeur général d'une SELAFA, sont considérés comme assimilés-salariés et relèvent du Régime général de la Sécurité sociale SELAS, société d'exercice libéral par actions simplifiée, SELCA, société d'exercice libéral en commandite par actions. Elles sont soumises au droit des sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées Principaux statuts juridiques Régime social du dirigeant; Sécurité sociale pour les indépendants Régime général salariés/assimilés salarié
Distribution de dividendes en SEL (SELARL, SELURL, SELAS...) Le passage en SEL (société d'exercice libéral) a longtemps été considéré comme la solution ultime pour l'optimisation de la rémunération des professions libérales Qu'est-ce qu'une SELAS ou SELASU ? Quelles sont les caractéristiques et les avantages de la SELAS pour les professions libérales réglementées Les SEL visées sont : les SELAS, SELARL, SELSU, SELARLU, SELAFA, SELCA, Les professionnels visés sont ceux qui exercent dans l'une des sociétés ci-dessus : Gérant majoritaire de SELARL; Associé non gérant de SELARL; Associé unique de SELARLU; Dirigeant de SELAS; Associé non gérant de SELAS et SELAFA; Associé commandité, gérant ou non, de SELCA; Sont exclus du dispositif, et
la SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée), qui est une déclinaison de la SAS. A l'occasion de la création de leur activité, les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité en société d'exercice libéral doivent donc choisir entre la SELARL et le SELAS. Les autres formes juridiques possibles (SELFA et SELACA) sont très peu utilisées en.
Société d'Exercice Libéral par Action Simplifiée (SELAS Les professionnels libéraux ont le choix entre les SEL d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL (déclinaison de la société à responsabilité limitée SARL) et les SEL par actions simplifiées (déclinaison de la SAS) s'ils désirent d'étendre leurs activités et ne plus recourir à l'entreprise individuelle. À noter qu'une SEL d'exercice libéral à responsabilité ou SELARL ne demande aucun capital minimum (comme la SARL) Ces sociétés peuvent prendre les formes suivantes : société à responsabilité limitée (SELARL), société anonyme (SELAFA), société par actions simplifiée (SELAS) ou commandite par actions (SELCA). Leur imposition de plein droit à l'impôt sur les sociétés demeure l'un de leur principal attrait La SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiées) est la forme SEL de la SAS, tandis que la SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) est la forme SEL de la SARL. Faire le choix entre SELAS et SELARL revient donc quasiment à choisir entre SAS ou SARL
D'une part, concernant les SEL par actions simplifiées (SELAS) et les SEL à forme anonyme (SELAFA), il apparaît que par renvoi vers la doctrine prévue pour les dirigeants de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS), les rémunérations des seules fonctions de direction générale des dirigeants versées sous la forme d'appointements, d'avantages en nature et. SELARL ou SELAS : les sociétés de capitaux pour les libéraux En tant que professionnel libéral, plusieurs solutions permettent d'exercer son activité légalement. On recense parmi elles les sociétés d'exercice libéral (SEL), qui correspondent à des sociétés de capitaux pour les professions réglementées SELAFA: SELAS: Règles applicables: SARL: SA: SAS: Nombre minimum d'associés: Minimum : 2. Maximum : 100: Minimum : 3: Minimum : 1: Capital minimum: Pas de minimum: 37 000 euros: Pas de minimum: Direction: Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELARL: Obligatoirement un associé qui exerce sa profession libérale au sein de la SELAFA : Obligatoirement.
Il juge ainsi que, lorsque le président d'une Selafa ou d'une Selas exerce au sein de cette société, en plus de son mandat social, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, les rémunérations qu'il perçoit à ce titre conservent la nature de bénéfices non commerciaux. Par. et les SELAS. La différence entre une SELAS et ces autres formes de SEL réside d'abord dans le nombre d'associés nécessaire à leur création : en effet, pour la SELAFA, il faut trois associés minimum, pour les SELCA, quatre associés minimum, il n'y a que pour les SELARL et les SELAS qu'il faut deux associés minimum En revanche, les SEL constituées sous la forme de Selarl, de Selafa ou de Selas peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sur le fondement de l'article 239 bis AB du CGI. Discutez avec votre avocat fiscaliste de l'opportunité d'opter pour un tel régime. A l'instar de toutes les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, la majorité des plus-values ou. SELARL, SELAFA, SELAS et SELCA : les sociétés dexercice libéral Les sociétés d'exercice libéral permettent aux professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Ces structures peuvent prendre plusieurs formes : Selarl, Selafa, Selas, Selca. Tour d'horizon de leur mode de fonctionnement et de leurs avantages. Publié le 12-10-2016 par Michel Gistepi Une. Sont donc distinguées les cessions de parts sociales (SELARL) des cessions d'actions (SELAFA et SELAS). La fiscalit é applicable diffère, mais les règles sont identiques à celles des sociétés commerciales. Quelques particularités cependant, renforçant les pouvoirs des associés en place : Pour les SELARL : la cession de parts sociales à des tiers fait l'objet d'un agrément. La.
Sociétés d'exercice libéral (SELAS, SELAFA, SELARL), Sociétés anonymes (SA) ou à responsabilité limitée (SARL), Sociétés par actions simplifiées (SAS). Ces sociétés peuvent se placer sous le régime de la coopération. Par ailleurs, les sociétés d'exercice libéral peuvent être détenues par une société financière de professions libérales de géomètres-experts (SPF-PL. Ces deux formes de société sont donc des SEL, tout comme les SELAFA et les SELCA, qui sont quant à elles très peu utilisées par les professionnels libéraux. Les SELARL et les SELAS sont des sociétés de capitaux, c'est-à-dire qu'elles sont constituées en considération des capitaux apportés par chacun des associés. Les responsabilités de chacun sont limitées à ses apports. 102, Rue du Faubourg Saint Denis, 75010 PARIS Tél : 01 44.24.65.65 Fax : 01.44.24.05.35 E Mail : jc.pierrel@mjassocies.com Jean-Claude PIERREL Président de MJA Nomination : 1982 Frédérique LEVY E Mail : f.levy@mjassocies.com Administrateur de MJA Nomination : 1998 Valérie LELOUP-THOMAS E Mail : v.leloup-thomas@mjassocies.com Directeur général Nomination : 2004.. SELAS : elle doit être validée par les 2/3 des associés qui exercent leur activité libérale dans la société. SELAFA : les modalités de transmission sont fixées dans les statuts (agrément de 2/3 des actionnaires exerçant leur profession au sein de la SEL, ou majorité de 2/3 des membres du conseil de surveillance ou d'administration exerçant leur profession au sein de la SEL)
Il ne peut pas dépasser 50% du capital social de la SELARL, SELAS ou SELAFA. Ce plafond est fixé à 1/4 du capital pour les professions de santé. La déontologie du professionnel qui exerce au sein d'une SEL est la même que celle imposée par l'ordre à un indépendant. La constitution d'une telle société présente de nombreux avantages et quelques inconvénients que nous allons. Dans une décision récente du 27 novembre 2014 (Cass civ 27 nov 2014 n°13-26022), la Cour de cassation confirme la possibilité pour le président d'une SELAS d'être affilié à la fois au régime général des salariés, pour la partie de la rémunération correspondant au mandat social, et au régime des indépendants, au titre de l'exercice de la profession libérale
SELAFA: SELCA: SELAS: Dirigeant Obligatoirement associé en exercice au sein de la SEL (article 12 de la loi du 31 décembre 1990) gérance majoritaire ou gérant SELARL unipersonnelle : Travailleur indépendant gérance minoritaire* : salariat possible: Salariat possible: Travailleur indépendant : Salariat possible: Associé: Associé non gérant : Salariat possible: Salariat possible. La SELAFA est une société de forme commerciale mais à objet civil. Elle dispose de la personnalité morale. C'est la Société Anonyme des SEL. Statut juridique. Les associés : Le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois et non de sept, par dérogation à l'article L. 225-1 du Code de commerce. Les. Au-delà d'un tel nombre, la SELARL laisse place à une SELAFA ou Société d'Exercice Libéral A Forme Anonyme. une SELARL se retrouvent soumis à des cotisations sociales alors même que ce n'est pas le cas pour une SELAS. En conclusion, la SELARL est une forme juridique qui peut être intéressante au prisme du projet de l'entrepreneur et de ses besoins. C'est pour autant une. Il s'agit, par exemple, du gérant de la SELARL (ou de la SELURL), du président de la SELAFA, de la SELAS (ou de la SELASU). Ce mandataire social aura des responsabilités dans le domaine comptable. Il lui revient d'organiser la comptabilité de la société, d'en superviser la tenue et d'établir les comptes annuels. Il peut, bien évidemment, se faire assister par un expert.
S'il a pu être estimé que les dirigeants des SELAS et SELAFA ou les gérants minoritaires de SARL et SELARL relevaient du régime général de la Sécurité Sociale, tel n'est désormais plus le cas. Les rémunérations perçues par les associés et dirigeants de sociétés de pharmacies relèvent du régime des Travailleur Non Salarié (TNS). Ils ne disposent pas de bulletin de salaire. En revanche, dans l'hypothèse où le président d'une Selafa ou d'une Selas exerce aussi, au sein de la société, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination avec la société, la rémunération qu'il perçoit au titre de cette activité relève de la catégorie des BNC. Les cotisations Madelin peuvent donc être. Etude de SELAS RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, notaire à Arnage (72). Informations juridiques, frais de notaires, annonces immobilières en Sarthe, maisons et appartements à vendre à Arnage et dans sa régio Sujet: SELAFA / SELAS et Dividendes Mar 17 Fév - 13:10 Sauf erreur, après lecture de la loi financement Sécu 2009, seuls les TNS sont soumis à charges sur les dividendes. En revanche les salariés et donc les PDG de SAS ou de SA (SELAS - SELAFA) en sont exonérés Depuis 1955, une expertise unique de la pharmacie d'officine. Avec plusieurs milliers de dossiers traités depuis plus de soixante ans, et une connaissance unique du maillage officinal, Havre Tronchet vous aide à bâtir une stratégie de développement efficace et adaptée à votre situation
CASSEL Avocats Le cabinet CASSEL Avocats a été créé en 1981 par Hervé CASSEL. Depuis sa création, le cabinet CASSEL Avocats s'est structuré en pôles de compétence destinés à dynamiser et maîtriser son développement, tout en restant proche des attentes et des besoins de ses clients SELAS CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats Retour. 174 Rue de Créqui - 69003 LYON. 04-78-95-47-99 04-72-61-84-27. Date d'inscription : 03/07/1974 Numéro de toque : 659. Avocat(s) associé(s) composant la structure. Maître Françoise ALBRIEUX-VUARCHEX; Maître Guillaume BELLUC; Maître Elodie BOSSUOT-QUIN ; Maître Guillaume BOSSY; Maître Jean-Philippe CLEMENT; Maître Pierre COMBES; Maître. Une SELAS est tenue d'avoir un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse deux des trois seuils suivants : 1 000 000 d'euros de total de son bilan, 2 000 000 d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, 20 salariés. La nomination d'un commissaire aux comptes est également obligatoire lorsque la SELASU contrôle une ou plusieurs sociétés, ou lorsque la SELASU est contrôlée par. Outre ce rappel, ces deux questions ministérielle et sénatoriale avaient principalement pour objet d'attirer l'attention du ministre de l'époque (du budget et de la justice) sur les disparités et incohérences qui pèsent sur le statut fiscal et social des personnes physiques exerçant leur activité libérale dans le cadre d'une SELARL ou SELAS ou SELAFA. Au terme de chacune de. Société par actions (exemples : SA, SAS, SCA, SE, SELAFA, SELAS, SELCA, etc) Un commissaire à la transformation doit être désigné par décision unanime des associés, si la société n'a pas de commissaire aux comptes. Si aucun accord unanime n'est trouvé, celui-ci est nommé par décision de justice à la demande des. dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Oui . Société n.
SELAS et des SELAFA. Mais la même doctrine, publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), précise que les rémunérations allouées aux biologistes coresponsables pour l'exercice de leurs fonctions de présidents, directeurs généraux, présidents du conseil d'adminis - tration et administrateurs, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de. SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère Intercalaire N° RÉSERVÉ AU CFE Déclaration n° RAPPEL D'IDENTIFICATION Raison sociale ou Dénomination Forme juridique M0' N° 14068*01 6 Pour la personne déclarée cadre N° du M0, M0' Représentant permanent Autre Nom de naissanc SA, SAS, SELAFA, SELAS) En cas d'enregistrement préalable des statuts : Lieu du service des impôts des entreprises (SIE).. Date d'enregistrement I_ı_I_ı_I_ı_ı_ı_I . T.V.A : Franchise en base Assujettissement à la TVA en cas d. SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme SELCA : société d'exercice libéral à commandite par actions SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiées. Les sociétés d'exercice libéral Jean VILANOVA page 10 PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE SELARL ET SELAFA Capital minimum 7 500 € 37 000 € Nombre minimum d'associés 1 3 Statut des dirigeants TNS si.
Enfin, les plus onéreuses seraient nécessairement les Selafa, les Selas ou la gérance minoritaire ou égalitaire des Selarl, lorsqu'il y a une double affiliation. La plus performante, mais aussi l'exception, est l'exercice en Selas et en Selafa en tant qu'associé minoritaire avec un lien de subordination. En effet, dans ce cas, vous ne payez pas de cotisations sociales sur les. Pour l'application des dispositions de l'article L. 238-3 du code de commerce, les mots : société d'exercice libéral à responsabilité limitée , société d'exercice libéral à forme anonyme et société d'exercice libéral par actions simplifiée et les initiales SELARL , SELAFA et SELAS sont substitués aux mots.
Laboratoires d'analyses médicales. IMAGYN a 6 missions principales : sensibiliser, partager, soutenir, informer les patientes, leurs proches et toute personne concernée par tous les aspects des maladies gynécologiques (prévention, annonce, suivi, accompagnement pendant et après le traitement), défendre les droits des patientes et aider à faire avancer la Recherche En tant que dirigeant de SELAS ou de SELAFA en revanche, il supportera un double régime : régime général pour la rémunération qui relève du mandat social, régime TNS pour l'activité technique ou professionnelle. Sur le plan fiscal, dès lors que le professionnel libéral entend prélever toute la marge bénéficiaire du cabinet, via sa rémunération ou ses dividendes, peu de. Contacter le centre dépistage Covid SELAS CERBALLIANCE NORMANDIE SITE AU HAVRE (MONT-GAILLARD) Centre Commercial Grand Cap - Mont-Gaillard - Accès Porte 6 - Avenue du Bois au Coq Prolongée - 76600 Le Havre: prise de RDV, appeler le numéro non surtaxé, adresse et horaire Le code général des impôts - article 1655 quinquies - soumet les associés et les dirigeants de SELAS ou SELAFA, et les gérants non majoritaires de SELARL, au régime fiscal des traitements et salaires. De même les associés qui sont mandataires sociaux sont soumis au régime général de la sécurité sociale. Selon les principes généraux du régime général, les dirigeants de SAS et.
SELAS LEGA-CITE; SELAS LEGA-CITE Retour. 136 Cours Lafayette - 69003 LYON. 04-78-24-27-34 04-72-74-15-07. Date d'inscription : 08/08/2002 Numéro de toque : 502. Avocat(s) associé(s) composant la structure. Maître Stéphane BONNET; Maître Cédric BORNARD; Maître Olivier DOLMAZON; Maître Cédric GREFFET ; Maître Laurent JACQUES; Maître Bertrand PEYROT; Maître Jennifer PLAUT; Plan d. Cela étant, les SELARL, les SELAFA et les SELAS peuvent opter, en vertu des dispositions de l'article 239 bis AB du CGI et sous certaines conditions, pour le régime d'imposition des sociétés de personnes. b. Précisions sur les SELARL de famille. 480. Dans la mesure où elles ont pour objet l'exercice d'une profession libérale, les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour le régime.
Lors de la constitution d'une SELAS, il est nécessaire que l'époux commun en biens d'un associé intervienne à l'acte si la souscription aux parts sociales ou aux actions est faite avec des deniers de communauté (article 1832-2 du Code Civil) afin qu'il puisse attester avoir été averti de la souscription. Il est impératif que le conjoint renonce à la qualité d'associé. SEL : SELARL, SELAFA, SELAS et SELCA. Les SEL, Société d'Exercice Libéral, ont été mise en place pour offrir aux professions libérales la possibilité de pratiquer leur activité sous la forme d'une société de capitaux SELARL SELAS SELAFA SELCA REMUNERATION DU MANDATAIRE SOCIAL Gérant ou collège minoritaire = régime général L.311‐3‐11 du CSS* Gérant ou collège majoritaire : affiliation à la CARCDSF Président et dirigeant Régime général L.311‐3‐23 du CSS* PDG - DG - DGD Régime généra CE 21 avril 2017 n°386896 Les SCP (sociétés civiles professionnelles) sont des sociétés translucides. Les SELARL (sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée) sont quant à elle soumises à l'IS. Ainsi,.
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En revanche, si le président d'une Selafa ou d'une Selas exerce également, au sein de la société, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination avec la société, la rémunération qu'il perçoit au titre de cette activité relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les cotisations Madelin peuvent alors être. TAJ à PUTEAUX (92800) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires, dirigeants, cartographie, alertes, annonces légales, enquêtes, APE, NAF, TVA. Constitution d'une SAS, SA, SNC, selafa, selas, commandite ou société commerciale étrangère - Déclaration M0 Le formulaire Cerfa n° 14068*01 est à utiliser lors de la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, commandite ou société commerciale étrangère. Rappel : la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité agricole, GIE/GEIE, doit. SELAFA: SELCA: SELAS: Capital minimum: Aucun: 37000 euros: 37000 euros: Aucun: Nombre d'associés minimum: 1 à 100: 3 : 4 (3 commanditaires et 1 commandité) 1: Associés apporteurs en industrie: Oui possible: non: Interdit pour les commanditaires: oui: Organes de direction: Obligatoirement associés en exercice au sein de la société : Obligatoirement associés en exercice au sein de la.
Dans cette catégorie on dénombre trois autres types d'entreprise la SELARL, la SELAFA et SELCA. A la différence des SA, SAS et SARL. La SELAS est une entreprise de capitaux regroupant les personnes dans le domaine de la profession libérale. Les particularités de la SELAS. La SELAS est une forme d'entreprise qui permet aux associés de modeler l'organisation de l'entreprise par eux. Les sociétés d'exercice libéral (SELAFA, SELARL, SELAS) Conformément à la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral
SELAFA MJA - Stagiaire Mandataire judiciaire 2010 - maintenant. Judith Doutressoule, Mandataire judiciaire - Stagiaire 2009 - 2009. Formations. Université Paris 1 Pantheon Sorbonne Paris 2010 - 2011 Mention Bien. Université Montpellier 1 Montpellier 2010. SELAFA (à forme anonyme) 2 : Président du Conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué: 1 : Administrateur (associé professionnel) exerçant sa profession au sein de la SELAFA: SELAS (par actions simplifiées) 2 : Président et dirigeants: SELCA (en commandite par actions) 1 : Gérant - Associé commandité 1 : Relèvent de la CARMF pour l'ensemble de. Ordre national des infirmiers / Formulaire d'inscription d'une société au tableau Page 3 sur 4 3. ADRESSE DE L'ACTIVITÉ En vertu de l'article R4381-75 du Code de la Santé publique, « Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette obligation est instituée, une fois encore, pour les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC, SCA, SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA, SNC dont tous les associés sont des SARL, des sociétés par actions, des SNC ou des SCS dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions). Les entreprises individuelles et les sociétés civiles ne doivent donc, en principe, déposer.
Imprimé également valable pour la création d'une SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Télécharger le formulaire M0 SAS. Aperçu du formulaire. Impossible d'afficher le PDF, si le problème persiste, veuillez contacter l'administrateur. Personnes Morales . M0 SARL M0' SARL M0 société civile M0' société civile M0 SAS M0' SAS M0 Agricole M0. SELAFA SOFIRAL . 180, Bld de Mons CS 40666 59656 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex. Voir la fiche. SELAS PwC SOCIETE D'AVOCATS . 556-594, Avenue Willy Brandt Bât ONIX 59777 EURALILLE. Voir la fiche . SELAS LES JURISTES ASSOCIES DU NORD . 25, rue Faidherbe BP 249 59002 LILLE Cedex. Voir la fiche. SELARL BLONDEL - ROBILLART - PAMBO . 67-69 rue de l'Hôpital Militaire 59800 LILLE. Voir la fiche. SELAS.
Associés de SEL, SELAS, SELAFA, SELARL : catégorie d'imposition des revenus 28 novembre 2018 Restitution de l'étude commandée à LEXIS-NEXIS, pour faire suite à l'arrêt du Conseil d'Etat Le président d'une SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) est assimilé à un salarié et doit, de ce fait, s'affilier au régime général de la Sécurité sociale, notamment au titre de l'assurance vieillesse. Par ailleurs, un chirurgien-dentiste qui exerce son activité à titre libéral doit cotiser auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens. La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) La société d'exercice libéral sous forme anonyme (SELAFA) Ces différentes formes de SEL sont basées sur des formes juridiques existantes, qui ont ensuite été adaptées aux professions libérales. En pratique, les différentes formes de SEL observent les règles qui s'appliquent aux formes juridiques dont elles sont.
